Quel est le statut juridique de l’acupuncture en Belgique ?

MAI 2021

1. Le cadre légal

En Belgique, depuis le 29 avril 1999, le parlement belge a adopté la loi relative à la réglementation des médecines non conventionnelles, dite « loi Colla » (Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales).

Cette loi est applicable pour les pratiques dites non conventionnelles et qui sont plus précisément définies à l’article 2 comme étant l’homéopathie, la chiropraxie, l’ostéopathie et l’acupuncture.

La loi COLLA a émergé suite à deux principales constatations selon lesquelles d’une part la population mondiale (et principalement européenne) utilisait massivement des services offerts par les praticiens de certaines de ces pratiques non conventionnelles et d’autre part, un manque flagrant de réglementation existait en Belgique.

Dans ces circonstances, le législateur Belge a fait le choix de fixer des règles par lesquelles le patient pourra être certain de recevoir des soins de qualité

Les travaux préparatoires de la loi COLLA précisaient bien à cette occasion que les questions essentielles telles que « Quelle formation doit être exigée pour pouvoir exercer une pratique (formation médicale; formation paramédicale et/ou formation spécifique) ? ; ou bien « Un diagnostic préalable posé par un médecin est-il ou non nécessaire? » ne seraient pas encore réglées par cette loi.

Certains parlementaires avaient à cette occasion souhaité faire des amendements pour ajouter dans la loi des conditions selon lesquelles le « demandeur qui n’était pas titulaire d’un diplôme de docteur en médecine devait alors réussir une épreuve qui permettrait d’évaluer si le candidat possédait les connaissances nécessaires pour améliorer ou préserver l’état de santé et s’il est à même de distinguer à cet égard les facteurs de risque pour la santé. ».

Ces amendements proposés n’ont pas été retenu par le législateur de l’époque, celui-ci justifiant que le projet de loi laissait ouvertes toutes les possibilités quant aux exigences en matière de formation professionnelle qui seront imposées aux intéressés.

Le ministre a insisté à cette occasion sur le fait qu’il s’agissait en l’occurrence d’une loi- cadre., ce qui impliquait précisément que le législateur ne fixe pas lui-même certaines conditions à l’exercice de la profession, mais qu’il laisse au secteur concerné le soin de le faire. La loi fixe toutefois les conditions qui doivent garantir que les décisions en la matière seront prises avec le sérieux qui s’impose et dans le respect maximal des intérêts du patient.

En tout état de cause, la loi prévoit donc une double système d’enregistrement afin que le patient puisse être certain de recevoir des soins de qualité, à savoir :

  • –  les pratiques non conventionnelles elles-mêmes doivent être enregistrées (ce qui n’est possible que si elles remplissent certaines conditions),
  • –  chaque praticien de celles-ci doit également être enregistré (ce pour quoi il doit aussi remplir certaines conditions).Ces enregistrements devaient se faire par l’intermédiaire d’une commission générale qui devait être mise en place par Arrêté Royal.Or, depuis 1999, aucun Arrêté Royal n’a été pris endéans les délais prescrits, le seul arrêté royal du 06 avril 2010 a malheureusement fait l’objet d’une exécution tardive par le gouvernement de l’époque.Un second arrêté royal a donc été pris le 26 mars 2014 relatif aux conditions générales applicables à l’exercice de toutes les pratiques non conventionnelles.Néanmoins, cet arrêté royal n’établit pas de plus amples conditions d’accès et n’apporte pas plus de précisions particulières quant à l’exercice de l’acupuncture.A l’heure actuelle, force est dès lors de constater que la loi « Colla » n’a malheureusement pas pris pleinement effet si bien que la pratique d’une médecine non conventionnelle par un non-médecin peut être assimilée à un exercice illégal de la médecine.© 2021 

Toutefois, compte tenu de l’absence de législation à cet égard, l’on constate depuis de nombreuses années que les Cours et tribunaux ont tendance à acquitter les personnes poursuivies pour autant que certaines conditions aient été remplies. La jurisprudence soutient, à plusieurs reprises, que la formation suivie a toute son importance et acquitte donc les éventuels prévenus pour autant qu’une formation correcte ait été suivie et cela en raison de l’absence de mise en œuvre de la part des autorités compétentes de la loi Colla (Cour d’Appel de Gand du 29 mars 2011).

Il n’est donc pas contestable qu’à l’heure actuelle, un flou juridique existe concernant la pratique de l’acupuncture.

Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, les Cours et Tribunaux sont particulièrement attentifs, à la lecture des décisions rendues, à la qualité de la formation reçue.

2. Les formations suivies par les formateurs

Le CIAMTC a reçu la plus grande reconnaissance internationale pour les formations et l’exercice de l’acupuncture par la WFAS : la World Federation of Acupuncture-Moxibustion Societies.

A ce jour, en Belgique, seuls 4 instituts en Belgique étaient reconnus par la WFAS .

La formation donnée par le CIAMTC est également reconnue par l’Université de MTC de Shanghai.

Enfin, le directeur du CIAMTC, chargé de l’Enseignement, Monsieur Vincent Baudoux est lui-même diplômé et membre de la WFAS, membre Membre de la Practioner’s Register de la Fundación Europea de Medicina Traditional China (FEMTC) aujourd’hui devenue Communauté des Professionnels des Médecines Traditionnelles Complémentaires et Intégratives (MTCI) et membre de la Pan European Federation of TCM Societies (PEFOTS).

Les autres professeurs enseignants sont des médecins en charge de cours à l’Université de MTC de Shanghai, elle-même supervisée par le Ministère de l’Education de la République Populaire de Chine dont la reconnaissance n’est plus à prouver.

3. Assurance des étudiants

Les étudiants du CIAMTC sont assurés tout le long de leur cursus de base au CIAMTC lors des modules de pratiques supervisés par les enseignants dans le cadre des heures de cours du CIAMTC.